Annexe 1

CONGRES 2005 SUD-TRAVAIL-AFFAIRES-SOCIALES

VII) Motion 9 Europe + vote lundi de Pentecôte

MOTION SUR LE PROJET DE TRAITE CONSTITUTIONNEL DE L'EUROPE DES 25

l) EXPOSE DES MOTIFS

1) La confédération européenne des syndicats (CES) a approuvé, par décision unanime de son comité directeur, le projet de traité constitutionnel. La réaction de Solidaires est molle : Elle déclare (extrait texte Solidaires repris, notamment dans le bulletin régional de Basse-Normandie n°66) « ...ne peut cependant se satisfaire de cette situation... », mais affirme quand même être contre le projet de traité constitutionnel. Elle pose la question « faut-il donner une consigne de vote ? ».

2) L'adoption d'une constitution européenne est un événement majeur qui déterminera une nouvelle distribution des pouvoirs et des pratiques de lutte. En dehors des combats pouvant sembler parfois « hors-la-loi » (aux dires de certains) auxquels nous pouvons participer, nos organisations qui se veulent de transformation sociale ne pourront y déroger, tout au plus en faisant jouer un droit coutumier. (Car le projet constitutionnel composé de 448 articles doit certainement contenir des articles permettant la sauvegarde temporaire de droits locaux, le temps que les protagonistes partent à la « retraite », afin de ne pas brusquer inutilement le changement libéral qui doit s'opérer sur l'Europe unie.)

3) Il serait impensable, pour une organisation démocratique de lutte que nous sommes, que cette question soit omise lors de notre congrès. Malheureusement, nous n'avons pas de solution idéale à proposer, juste quelques exigences : que cette solution ne soit pas un motif de division, ce qui ne ferait qu'affaiblir notre combat. Et qu'elle permette au plus grand nombre de prendre conscience, de ce que l’on est en train de leur voler ; la libre détermination des peuples à disposer de leur économie.

II) ARGUMENTATION

1) L'ensemble du projet de traité constitutionnel repose sur le libéralisme et le prône à tous les niveaux de la société. Le libéralisme deviendrait le socle commun et incontournable de chaque pays membre. Un des principes du libéralisme, en terme de droits sociaux notamment, est le nivellement par le bas.
Ce traité est présenté comme un tout inaliénable  sur des parties duquel il serait peut être possible de revenir, afin de les modifier, dans l'avenir. Quel avenir puisqu'il est prévu qu'un veto émis par un état membre bloque toute révision.
Son adoption aura donc des conséquences quasiment irréversibles.

2) Pourtant les 130 premiers articles du projet constitutionnel méritent qu'on s’y attarde et certains pourraient même être repris. C’est véritablement à partir de l'article III-130 que sont inscrit les choix politiques du libéralisme et du capitalisme. Voir http://europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/index.htm

3) La « démocratie de basse intensité », d'après l'économiste Samir Amin, s'obtient lorsque l'idéologie dominante convainc l'ensemble de la société de l’absence d'alternative, et, imposant la séparation politique/économique, soumet la démocratie au marché au lieu d'en assurer leur convergence. Le vote devient alors sans grande influence puisque les candidats proposent la même politique économique qu'est la soumission au marché.

4) Dans cette future démocratie de basse intensité qui se laisse dessiner, la citoyenneté et la conscience de classe sont dissoutes dans le spectacle de comédie politique et dans la consommation de marchandises. Émerge alors le concept de syndicat apolitique où l'inégalité de richesse devient l'indicateur de réussite personnel, et où les consciences communautaires prennent lieu et place de la conscience de classe. C'est évidemment à l'opposé de cela qu'il faut aller.

5) Le capitalisme porte en lui des mécanismes autodestructeurs pour le monde (qui doivent évidemment être endigués) dont les symptômes transparaissent dans le traité. La dernière signature du traité est celle de Tony Blair et de son ministre des affaires étrangères, célèbre pour avoir déclaré la guerre à l'Irak. Il est impérieusement nécessaire de mettre un frein à l'impérialisme occidental.

6) Ce projet de traité n’est pas défendable en conséquence de quoi nous l’estimons comme inadoptable dans sa globalité mais si le choix devait se porter sur la conservation de certains pans du projet, quels sont les articles à retirer du projet de constitution européenne ?

1. Ceux qui accordent une totale autonomie à la banque centrale. Car l'autorité politique européenne doit pouvoir décider la politique de sa monnaie. Sinon, les hauts fonctionnaires de la banque centrale européenne ne seront soumis à aucune décision politique, tel une Eglise protégée par le principe de séparation, et seront les gardiens du temple du nouveau dieu Argent. La banque centrale n'est pas une Eglise. Et l'Argent n'est pas une religion.
2. Ceux qui font référence aux traités de l'Atlantique Nord ou à l'OTAN et d’une manière générale à tout organisme non européen à l'exception de l’ONU. Car d’une manière générale, les, accords militaires extérieurs n'ont pas à figurer dans une constitution. Et en particulier, certains de ces accords qui sont à l’origine de la participation de plusieurs pays d’Europe aux différentes guerres récentes (Serbie, Afghanistan, Irak) ne sont pas opportun de réactiver. Ils datent de l’époque révolue de la guerre froide.
3. Ceux qui évoquent le « terrorisme ». Car le terme de terrorisme est un terme de propagande pour appuyer une politique outre-atlantique de frappe préventive, qui constitue une aberration en terme de droit international.
4. Ceux qui imposent le libéralisme et la politique commerciale qui en est liée. Car la constitution ne doit, pas fixer la politique commerciale européenne. C’est aux députés, à une instance politique européenne ou national légitime et libre, qui revient de définir cette politique.
5. Ceux qui imposent le capitalisme et la politique monétaire qui en est liée. Car la constitution ne doit pas fixer la politique de redistribution des richesses. C’est aux députés, à une instance politique européenne ou national légitime et libre, qui revient de définir cette politique.
6. Ceux qui nient les droits sociaux élémentaires des citoyens et des travailleurs et remettent en cause les fondements d'une réglementation permettant le contrôle de l'application du droit. Un projet constitutionnel doit servir l’intérêt général et non être au service des intérêts particuliers d'une classe sociale dominante parce qu'elle détient les rouages économiques.

7) Il est probable que le projet constitutionnel sera adopté dans plusieurs des 25 pays membres. Aussi, il est important que des organisations quelles qu'elles soient (associations, syndicats...), quelle que soit leur taille, leur importance, leur portée... s'expriment résolument contre ce projet et le fassent savoir.

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